Conditions générales d’abonnement
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions d’abonnement (ci-après dénommées les conditions) définissent les principales dispositions régissant la souscription aux services (ci-après dénommée l’abonnement).
1.2. Ce service d’abonnement est destiné aux utilisateurs commerciaux (B2B). Les utilisateurs commerciaux qui souscrivent un abonnement (ci-après dénommés abonnés) acceptent, ce faisant, son renouvellement automatique et confirment qu’ils ont lu et accepté le règlement, la politique de confidentialité et les présentes conditions de carVertical. Les personnes qui n’acceptent pas l’ensemble des dispositions du règlement, de la politique de confidentialité et des présentes conditions n’ont pas le droit de souscrire un abonnement.
1.3. Les termes suivants utilisés dans les présentes conditions ont la signification qui leur est donnée dans le règlement.
2. Durée et tarif de l’abonnement
2.1. Après la souscription du service d'abonnement, les rapports choisis par l'abonné sont régulièrement ajoutés à son compte. Conformément aux modalités fixées dans les règles, les rapports inutilisés peuvent être échangés contre des rapports.
2.2. L’abonnement est souscrit pour une durée d’au moins 30 jours civils et peut être prolongé indéfiniment.
2.3. Les rapports achetés dans le cadre de l'abonnement sont valables 30 jours.
2.4. Le tarif de l’abonnement en vigueur au moment de la souscription peut changer. Lors du renouvellement de l’abonnement, le tarif en vigueur au moment du renouvellement automatique de l’abonnement et publié sur carVertical.com sera appliqué.
2.5. Les factures de TVA pour le renouvellement de l’abonnement sont générées et envoyées sur le compte le jour du renouvellement de l’abonnement. La confirmation de la souscription est envoyée par e-mail immédiatement après le paiement.
2.6. Les transactions de paiement infructueuses sont répétées pendant trois jours après la date de renouvellement de l’abonnement.
3. Souscription, renouvellement et résiliation d’abonnement
3.1. L’abonnement est souscrit sur le site Internet de carVertical.com ou sur la version mobile de ce site Internet. Un utilisateur commercial souhaitant devenir abonné doit créer un compte conformément au règlement et fournir les données d’identification nécessaires à l’émission d’une facture de TVA.
3.2. A la fin de la période initiale de l’abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour une période de 30 jours, à moins que l’abonné ne choisisse d’annuler le renouvellement de l’abonnement avant la date de facturation. Si l’abonné ne résilie pas l’abonnement dans ce délai, le tarif en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement sera facturé pour la prochaine période d’abonnement.
3.3. L'abonné a le droit de résilier l'abonnement à tout moment. Il peut le faire en modifiant les paramètres de son compte. L'argent versé pour la période d'abonnement en cours n'est pas remboursé. Les rapports inutilisés achetés dans le cadre de l'abonnement et se trouvant sur le compte seront supprimés à la fin de la période d'abonnement payée.
3.4. En cas de violation par l'abonné des conditions, des règles et/ou des exigences légales applicables, et si, pour cette raison, carVertical restreint ou supprime l'accès de l'abonné à carVertical.com et/ou aux services, ou si l'abonné utilise les services de l'abonnement de manière malhonnête, carVertical a le droit de résilier immédiatement l'abonnement et de supprimer les rapports inutilisés qui se trouvent sur le compte de l'abonné.
4. Remplissage automatique des rapports
4.1. Le solde des rapports peut être rempli automatiquement en utilisant la fonction de remplissage automatique (ci-après dénommé « remplissage automatique »). Cette fonction permet d'aider les abonnés à utiliser le service d'abonnement de manière fluide et à garantir que les comptes disposent toujours d'un nombre suffisant de rapports inutilisés pour commander des rapports. En activant le remplissage automatique, les abonnés acceptent que leur compte soit rempli automatiquement.
4.2. Le remplissage automatique est activé dans la fenêtre de paiement en cochant la case « remplissage automatique ». Après que l'abonné ait utilisé tous les rapports achetés dans le cadre de l'abonnement et se trouvant sur le compte, une transaction de paiement est initiée, au cours de laquelle le nombre de rapports mentionné dans la formule d'abonnement choisie est ajouté sur le compte. Après avoir effectué le remplissage, la période d'abonnement est corrigée en établissant une nouvelle date de renouvellement de l'abonnement et la période de validité choisie, sauf si les rapports inutilisés expirent avant la date de renouvellement de l'abonnement.
4.3. La fonctionnalité de recharge automatique reste valable jusqu’à ce que l’abonné la désactive. La fonctionnalité de recharge automatique peut être gérée dans les paramètres du compte.
5. Changement des conditions
5.1. carVertical se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d’abonnement. Les notifications concernant les changements seront envoyées à l’abonné au moins cinq jours civils à l’avance, à l’adresse électronique spécifiée sur le compte. Si l’abonné continue à utiliser les services d’abonnement après que les conditions ont été modifiées ou complétées et qu’il en a été informé conformément à la procédure décrite dans le présent article des conditions, cela signifie qu’il accepte les changements apportés aux conditions.
Dernière mise à jour : 11/12/2024