Règles de prestation des services
Entre en vigueur le : 30 janvier 2026
RÈGLES GÉNÉRALES
1. Règles générales
1.1. Les présentes règles (ci-après « Règles ») établissent les conditions et les modalités d’utilisation de la plateforme en ligne carVertical.com (ci-après « carVertical.com ») et des services fournis par carVertical.com.
1.2. La plateforme carVertical.com est gérée et administrée par UAB cV Group, code d’entreprise 303134915, adresse Aukštaičių g. 7, Vilnius, République de Lituanie (ci-après « carVertical »).
1.3. Le fait d’utiliser la plateforme carVertical.com signifie que l’utilisateur exprime son accord avec les Règles et son obligation de respecter les dispositions énoncées dans les Règles de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Si elles ne sont pas d’accord avec au moins une des dispositions des règles, les personnes n’ont pas le droit d’utiliser carVertical.com.
2. Définition des notions
2.1. Les notions suivantes utilisées dans les présentes Règles ont la signification définie dans cette section des Règles.
2.1.1. Rapport : rapport sur l’historique d’un véhicule que l’utilisateur peut obtenir en achetant un ou plusieurs rapports dans le cadre d’un pack de rapports. L’acquisition de chaque rapport donne droit à l’utilisateur à un rapport généré de l’historique d’un véhicule.
2.1.2. Utilisateur commercial : personne physique ou morale qui utilise les services à des fins commerciales, artisanales ou professionnelles (et non à des fins de consommation) ou dans le cadre d’une double utilisation, c'est-à-dire à des fins de consommation et professionnelles. Toutefois, compte tenu de l’ensemble du contexte lié aux services, les objectifs professionnels dominent dans le cas d’un utilisateur commercial.
2.1.3. Utilisateur : personne qui a commandé un rapport ou qui utilise la plateforme carVertical.com sous toute autre forme. La notion « utilisateur » comprend aussi bien les consommateurs que les utilisateurs commerciaux.
2.1.4. Compte : compte utilisateur sur la plateforme carVertical.com que l’utilisateur crée afin de pouvoir utiliser une partie des services.
2.1.5. Services : services fournis à l'utilisateur contre rémunération qu’il peut obtenir sur la plateforme carVertical.com, y compris, mais sans s’y limiter, la commande de rapports individuels ou de packs de rapports et la fourniture de rapports sur l’historique de véhicules.
2.1.6. Utilisateur personne physique : personne physique qui utilise les services dans le cadre d’une activité qui n’est pas économique, commerciale, artisanale ou professionnelle (à des fins de consommation) ou dans le cadre d’une double utilisation, c’est-à-dire à des fins de consommation et professionnelles, mais, compte tenu de l’ensemble du contexte lié aux services, dont les objectifs professionnels ne sont pas dominants.
2.1.7. VIN (numéro d'identification du véhicule) : code unique à 17 symboles que le constructeur attribue à chaque véhicule sorti d’usine.
2.1.8. Sites tiers : sites indépendants qui ne sont pas liés à carVertical.
3. Compte et acceptation des règles
3.1. S’il souhaite utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme carVertical (par exemple, consulter les rapports achetés et non utilisés, consulter l’historique des achats), l’utilisateur doit se créer un compte (ci-après « compte »). Un compte peut être créé de plusieurs façons :
3.1.1. en saisissant son adresse électronique et le mot de passe choisi. Dans ce cas, le compte est activé en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail envoyé par carVertical à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription ;
3.1.2. en saisissant son adresse électronique lors de l’achat d’un rapport ou d’un pack de rapports sur la plateforme carVertical.com pour le véhicule avec le code VIN spécifié par l’utilisateur. Dans ce cas, le mot de passe est créé en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail envoyé par carVertical lors de l’achat à l’adresse électronique ;
3.1.3. en utilisant des comptes tiers (par exemple, Facebook, Google ou Apple) et en accordant à carVertical un accès aux données nécessaires de ces comptes.
3.2. Le contrat entre carVertical et l’utilisateur est réputé conclu dès lors que l’utilisateur, lorsqu’il s'inscrit pour créer un compte ou achète un rapport individuel ou un pack de rapports sans compte, indique qu’il a lu et accepté les présentes Règles, clique sur le bouton correspondant (par exemple, « Acheter », « Payer maintenant » ou équivalent) et confirme la commande.
3.3. Les utilisateurs commerciaux peuvent être soumis à des conditions d’abonnement commerciales supplémentaires ou à un contrat écrit distinct. Dans ce cas, les présentes Règles s’appliquent dans la mesure où les conditions commerciales ou le contrat spécifiques n’en disposent pas autrement.
3.4. L’utilisateur est responsable de la confidentialité des données de connexion du compte et de toute activité effectuée par des tiers au nom de l’utilisateur en lien avec la divulgation de ces données. L’utilisateur doit immédiatement informer carVertical de toute perte ou utilisation non autorisée des données de connexion par courrier électronique à info@carvertical.com.
3.5. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en envoyant une demande écrite par e-mail à info@carvertical.com ou en cliquant sur « Supprimer le compte ».
4. Rapport
4.1. Les utilisateurs de la plateforme carVertical.com peuvent acheter des rapports à l’unité ou des packs de rapports. Les rapports achetés sont considérés comme non utilisés tant que l’utilisateur ne les utilise pas pour générer un rapport sur l’historique d’un véhicule en saisissant à cette fin le numéro d’identification du véhicule (VIN) sur le site carVertical.com. Dans ce cas, le rapport inutilisé est automatiquement converti en un rapport généré (utilisé) sur l’historique d’un véhicule.
4.2. Les prix des rapports peuvent varier en fonction de la disponibilité des données dans un pays donné, de la complexité de leur acquisition, des tarifs appliqués par les fournisseurs de données, ainsi que des variations du marché, des fluctuations de change ou des offres spéciales. Le prix appliqué est celui indiqué sur le site carVertical.com au moment de la commande, avant le paiement final.
4.3. Les rapports achetés mais non utilisés par l’utilisateur sont valables pendant six (6) mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les rapports non utilisés ne sont plus valides et sont supprimés du compte de l’utilisateur.
4.4. Après avoir saisi le code VIN du véhicule sur le site carVertical.com, l’utilisateur peut consulter la liste des catégories de données possibles indiquant les domaines d’information qui seront vérifiés lors de la préparation du rapport. Toutefois, cela ne signifie pas que le rapport final contiendra des informations dans toutes ces catégories. Si les sources de carVertical ne disposent pas de données pour une catégorie spécifique, le champ de cette catégorie restera vide dans le rapport final.
4.5. Un rapport est généralement généré et devient disponible dans le compte utilisateur quelques minutes après la confirmation de l’achat. De plus, l’utilisateur recevra un e-mail avec un lien vers le rapport généré. Pour les utilisateurs commerciaux, les délais de fourniture des rapports peuvent être précisés dans un contrat distinct.
4.6. Le rapport est accessible à l’utilisateur dans le navigateur internet pendant une période limitée, comme spécifié au point 4.7 des présentes Règles. Il peut être consulté dans le compte ou en cliquant sur un lien actif. La plateforme carVertical.com permet à l’utilisateur de sauvegarder le rapport au format PDF sur un support durable sur son appareil.
4.7. Le rapport sera accessible à l’utilisateur dans un navigateur internet pendant 30 jours calendaires à compter de la date de téléchargement du rapport sur le compte utilisateur. Après l’expiration de la période spécifiée dans ce point des Règles, le rapport ne sera plus accessible à l’utilisateur et ce dernier ne pourra plus le sauvegarder au format PDF. Pour obtenir à nouveau des données sur un véhicule spécifique, l’utilisateur devra commander un nouveau rapport.
5. Rapports carVertical
5.1. Les informations contenues dans les rapports sur les véhicules sont recueillies auprès de diverses sources indépendantes, notamment les bases de données publiques, les registres commerciaux et autres fournisseurs de données tiers. carVertical n’a pas le pouvoir de modifier, compléter ou supprimer ces informations de manière autonome. Les modifications des informations ne sont possibles qu’en coopération avec la source originale des données ou lorsque cela est explicitement prévu par les lois en vigueur.
5.2. Afin de garantir que les informations sont collectées et présentées de la manière la plus fiable possible, carVertical utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Toutefois, en raison de la nature des sources, du moment de la présentation des informations et de facteurs techniques, les informations présentées dans le rapport peuvent ne pas toujours refléter avec exactitude tous les faits concernant le véhicule ou son état actuel.
5.3. Les informations fournies dans un rapport reflètent l’historique du véhicule dans la mesure où les données dont dispose carVertical au moment de sa préparation le permettent. La disponibilité des données peut dépendre du pays d’immatriculation du véhicule, du constructeur, du modèle ou autres facteurs. Dans certains cas, certaines informations peuvent être indisponibles en raison de restrictions légales ou techniques. Si le rapport carVertical acheté ne contient aucune donnée historique (généralement visible dans les sections « Compteur kilométrique », « Dommages » et « Chronologie »), on considère que c’est un rapport où aucune donnée n’a été trouvée sur le véhicule. Dans ce cas, les rapports utilisés seront retournés sur le compte utilisateur.
5.4. Si l’utilisateur constate des inexactitudes ou des incohérences dans les informations du rapport sur l’historique du véhicule, il peut en informer carVertical en remplissant un formulaire de notification spécial sur https://www.carvertical.com/fr/contacts. Après réception d’une telle notification, carVertical prendra les mesures appropriées pour vérifier les informations, y compris en contactant la source des données concernée afin d’obtenir des informations supplémentaires ou des éclaircissements.
Dans les cas où cela est nécessaire à des fins de vérification des informations, carVertical peut demander à l’utilisateur de fournir des informations supplémentaires sur la nature des données contestées ou les circonstances spécifiques permettant d’identifier d’éventuelles incohérences dans le rapport.
5.5. Les rapports sont un outil d'information supplémentaire et ne doivent pas être la seule base pour décider d’acheter ou non un véhicule. Les informations des rapports peuvent ne pas couvrir toutes les circonstances factuelles relatives au véhicule. La décision finale concernant l’achat du véhicule doit être prise par l’utilisateur lui-même. Cette disposition ne limite ni n’impacte en aucune manière les droits obligatoires des consommateurs prévus par la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs.
5.6. Dans tous les cas, même si le contenu du rapport semble clair et suffisant, carVertical recommande que les acheteurs potentiels du véhicule vérifient les informations en contactant les autorités publiques compétentes, le propriétaire du véhicule, un centre de contrôle technique, un garage agréé ou un expert automobile.
5.7. carVertical n’interdit pas et encourage les utilisateurs à divulguer, publier ou utiliser de toute autre façon le rapport lorsque cela est lié au désir de l’utilisateur d’évaluer un véhicule ou de fournir son évaluation à des tiers afin de justifier des caractéristiques pertinentes du véhicule et sa fiabilité. Toutefois, il est interdit à l’utilisateur de revendre le rapport ou de l’utiliser directement dans le cadre d’une activité commerciale lorsque le rapport lui-même ou une partie de celui-ci fait l’objet d’une transaction commerciale ou d’une activité commerciale.
5.8. carVertical autorise les utilisateurs à acheter un rapport uniquement s'ils ont un lien pertinent avec un véhicule concret. Avant de vendre un rapport, carVertical demande aux utilisateurs de fournir des informations sur l’objectif de l’achat du rapport. Les utilisateurs ne peuvent pas acheter le rapport s’ils ne remplissent pas l’un des critères (qui peuvent être sélectionnés avant l’achat) démontrant un lien pertinent avec le véhicule. Au fil du temps, carVertical peut mettre à jour les critères qu’un utilisateur doit remplir pour acheter un rapport.
6. Obligations de l’utilisateur
6.1. L’utilisateur s’engage à :
6.1.1. ne pas de dispositifs, programmes, algorithmes ou méthodes automatisés ou des processus manuels similaires ou équivalents pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du site carVertical.com ou de son contenu, ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit le système de navigation de carVertical.com ou la présentation de carVertical.com ou de tout contenu de celui-ci afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir tout matériel ou toute information qui n’est pas spécifiquement fourni à l’utilisateur sur le site carVertical.com ;
6.1.2. ne pas chercher à accéder de manière illégale à toute partie ou fonctionnalité de carVertical.com, ou à des systèmes ou réseaux connectés à carVertical.com, par piratage, extraction de mots de passe ou autres moyens illégaux ;
6.1.3. s’abstenir de toute action qui surchargerait de manière déraisonnable ou disproportionnée l’infrastructure de carVertical.com ou les systèmes ou réseaux connectés à carVertical.com ;
6.1.4. ne pas utiliser de dispositifs, logiciel ou effectuer toute autre action qui interférerait ou chercherait à interférer avec le bon fonctionnement de carVertical.com ou toute opération effectuée par carVertical.com, ou l’utilisation de carVertical.com par toute autre personne ;
6.1.5. ne pas utiliser carVertical.com ou tout contenu qui y est fourni à des fins illégales ou contraires aux présentes Règles, ou pour encourager toute activité illégale ou autre activité qui viole les droits de carVertical ou d'autres personnes ;
6.1.6. ne pas acheter le rapport si l’utilisateur ne remplit pas l’un des critères qui sont destinés à indiquer le lien de l’utilisateur avec le véhicule concerné et que l’utilisateur sélectionne avant l’achat du rapport, et ne choisir avant l’achat que les critères qui correspondent au contexte réel lié à l’objectif d’achat du rapport et en lien avec le véhicule concerné ;
6.1.7 ne pas utiliser le site carVertical.com ou les rapports à des fins commerciales, y compris leur revente, distribution ou offre à des tiers, sauf si carVertical a expressément autorisé à le faire ;
6.1.8. respecter les présentes règles et exigences des actes de droit en vigueur en utilisant les services de carVertical.com ou en effectuant leur paiement.
7. Achat et modalités de paiement des rapports
7.1. Les utilisateurs peuvent acheter des rapports individuels ou des packs de rapports. Les rapports peuvent être achetés sur le site carVertical.com ou dans l’application. L’achat d’un rapport dans le cadre d’un pack peut être plus avantageux que l’achat d’un rapport individuel.
7.2. Les utilisateurs peuvent payer par carte de crédit ou de débit, virement bancaire, PayPal ou cryptomonnaie. Les rapports achetés (ou une partie d’un pack de rapports) sont considérés comme inutilisés tant que l’utilisateur ne les utilise pas pour générer un rapport sur l’historique d’un véhicule.
7.3. Si le paiement est effectué en cryptomonnaie, l’utilisateur est entièrement responsable de la conformité de ce paiement avec les lois de sa juridiction. De plus, carVertical n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité de ce paiement dans toute la mesure permise par les lois.
7.4. Il peut arriver que carVertical mène des campagnes marketing au cours desquelles des codes de réduction sont proposés pour des rapports individuels ou des packs de rapports. Les conditions d’utilisation de ces codes (y compris leur période de validité, leur champ d’application et autres restrictions) sont déterminées par carVertical. Pour utiliser le code, il faut le saisir au moment de l’achat. Pour bénéficier de la réduction, le code doit être saisi lors du paiement car il ne peut plus s’appliquer une fois l’achat finalisé.
7.5. Les prix des rapports peuvent varier en fonction du pays dans lequel le véhicule contrôlé est immatriculé ou utilisé, car la disponibilité des données, la complexité de leur acquisition et les tarifs pratiqués par les fournisseurs de données varient d’une juridiction à l’autre. De plus, les facteurs économiques et commerciaux généraux, les fluctuations monétaires et les taxes locales applicables peuvent avoir un impact sur les prix.
7.6. Aux fins de la TVA, les rapports sont considérés comme des produits fournis par voie électronique. Pour cette raison, carVertical détermine le lieu d’achat conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, au règlement d’application (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 et à l’article 13, paragraphe 2, point 15, de la loi de la République de Lituanie sur la taxe sur la valeur ajoutée, et applique le taux de TVA correspondant au lieu de résidence de l’utilisateur. Le lieu de résidence est déterminé en utilisant des moyens technologiques, de communication et autres moyens objectivement accessibles, ainsi que sur la base des données fournies par l’utilisateur. La responsabilité de l’exactitude des données fournies incombe à l’utilisateur. Les utilisateurs commerciaux sont soumis aux règles générales énoncées dans la loi de la République de Lituanie sur la taxe sur la valeur ajoutée.
7.7. L’utilisateur peut télécharger une facture TVA pour les rapports ou les packs de rapports achetés à partir de son compte. La facture est disponible jusqu’au dix du mois calendaire suivant le mois de l’achat.
8. Droit de rétractation et politique de remboursement
8.1. À l’exception des cas spécifiés au point 8.2 des présentes Règles, après l’achat d’un rapport ou d’un pack de rapports, l’utilisateur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif, en informant carVertical par courrier électronique à l'adresse info@carvertical.com.
Dans la notification de rétractation, présentée par l’utilisateur sous forme libre, l’utilisateur doit indiquer le numéro de commande, la date de l’achat, ses coordonnées et une demande claire de rétractation de l’achat en question.
Après réception d’une telle notification, carVertical rembourse immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, à l’utilisateur toutes les sommes versées par celui-ci, conformément aux présentes Règles et aux dispositions des actes de droit en vigueur.
8.2. Achat des rapports, utilisation et droit de rétractation
S’il souhaite obtenir un rapport sur l’historique d’un véhicule, l’utilisateur doit acquérir un ou plusieurs rapports. Les rapports peuvent être achetés individuellement ou sous forme de pack. Le plus économique est d’acheter un pack de rapports et non des rapports individuels.
Chaque rapport acheté est considéré comme inutilisé tant que l’utilisateur ne l’utilise pas pour générer un rapport sur l’historique d’un véhicule. Une fois le rapport généré sur l’historique d’un véhicule, le service est considéré comme ayant été fourni immédiatement et le rapport est considéré comme utilisé.
En achetant un rapport individuel ou un pack de rapports, l’utilisateur accepte et confirme que :
(i) le droit de rétractation ne s’applique pas aux rapports utilisés car le service est considéré comme entièrement fourni au moment de la génération du rapport ;
(ii) le droit de rétractation s’applique aux rapports non utilisés, achetés individuellement ou dans le cadre d’un pack, et il peut être exercé dans les 14 jours suivant l’achat ;
(iii) si l’utilisateur annule seulement une partie de l’achat du pack, le montant du remboursement est calculé proportionnellement, en tenant compte du nombre de rapports non utilisés, moins la remise appliquée et des frais administratifs raisonnables ne dépassant pas les limites fixées par les lois.
9. Protection des données personnelles
9.1. Les conditions qui s’appliquent au traitement des données personnelles par carVertical sont décrites dans la politique de confidentialité de carVertical. Les devraient lire cette politique pour savoir comment carVertical collecte, stocke, utilise et protège leurs données personnelles.
9.2. Dispositions qui s’appliquent aux utilisateurs commerciaux et a personnes morales
Si vous utilisez nos services en tant que personne morale ou à des fins commerciales (ci-après « utilisateur commercial »), les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent : carVertical et l’utilisateur commercial agissent en tant que responsables indépendants du traitement des données. Chaque partie reconnaît sa responsabilité en matière de respect des lois applicables pour la protection des données dans le cadre de ses activités de traitement des données.
10. Modifications des Règles, disponibilité des services et résiliation du contrat
10.1. carVertical peut mettre à jour régulièrement les présentes Règles, y compris la description des services ou autres parties des Règles, par exemple en cas de modifications de la législation, de mises à jour des solutions technologiques ou de changements de nature des services de carVertical.
Les utilisateurs seront informés de toutes les modifications essentielles des Règles au plus tard cinq (5) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des modifications. La notification peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le compte utilisateur ou fournie directement sur la plateforme, par exemple sous la forme d’une notification clairement visible ou d’une fenêtre popup à approuver.
Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications proposées, il a le droit de résilier le contrat avec carVertical avant la date d’entrée en vigueur en supprimant son compte sur le site https://www.carvertical.com/fr/delete-my-account. Avant de supprimer son compte, l’utilisateur doit utiliser tous ses rapports inutilisés car ceux-ci ne seront plus disponibles après la suppression du compte ou l’entrée en vigueur des modifications, et aucune compensation ni remboursement ne sera accordé les concernant.
Les modifications des Règles ne s’appliquent pas aux rapports individuels ou aux packs de rapports achetés avant l’entrée en vigueur des modifications.
Si l’utilisateur ne soumet pas d’objection dans le délai spécifié et continue à utiliser les services après l’entrée en vigueur des modifications, on considère qu’il accepte les modifications.
10.2. Afin de garantir une prestation de services sûre, fiable et transparente aux utilisateurs, carVertical a le droit le droit de limiter ou supprimer l’accès d’un utilisateur à carVertical.com et (ou) aux services si l’utilisateur enfreint les exigences des présentes Règles et (ou) des lois en vigueur. Les violations pouvant entraîner les mesures mentionnées dans ce point des Règles comprennent, sans s’y limiter, les actions suivantes : i) falsification des rapports ; ii) revente des rapports sans le consentement écrit préalable de carVertical ; iii) tentative d’acheter des services en utilisant des données de paiement obtenues illégalement ; iv) utilisation de moyens automatisés pour accéder aux rapports ou au site carVertical.com ; v) autres violations essentielles des règles ou de la législation qui affectent la sécurité, la légalité ou les droits et intérêts d’autres utilisateurs.
L’utilisateur qui a enfreint les présentes Règles et (ou) les exigences des lois et actes de droit en vigueur est informé par carVertical de la restriction ou de la suppression de son accès à l’adresse électronique indiquée dans le compte utilisateur. Un tel utilisateur peut se voir interdire l'utilisation de carVertical.com et (ou) de ses services à l'avenir, par exemple la création d’un nouveau compte.
L’utilisateur comprend et accepte que, pour les violations susmentionnées des Règles, il peut être tenu responsable des pertes, dépenses ou dommages justifiés subis par carVertical, et il s’engage à indemniser les dommages causés par : i) la violation des présentes Règles ; ii) la violation des lois en vigueur ; iii) les décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies dans le rapport, si celles-ci enfreignaient les dispositions des présentes Règles ou des lois en vigueur.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si les actions de l’utilisateur étaient légales, justifiées et proportionnées, et si la responsabilité ne peut s’appliquer en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.
10.3. Afin d’effectuer la maintenance technique ou d’autres tâches techniques connexes du site carVertical.com, carVertical a le droit de restreindre temporairement le fonctionnement de carVertical.com, après en avoir informé préalablement dans un délai raisonnable les utilisateurs à l’adresse électronique indiquée dans leur compte. En cas de nécessité absolue, carVertical.com se réserve le droit de restreindre temporairement son activité sans en informer les utilisateurs, à condition que ces restrictions n’aient pas un impact négatif sur les droits des consommateurs dans le cadre des services déjà fournis ou en cours de prestation.
10.4. De plus, carVertical informe que l’activité du site carVertical.com peut être temporairement restreinte en raison de circonstances de force majeure. Dans ce cas, carVertical informe immédiatement les utilisateurs de l’existence de circonstances de force majeure, mais carVertical n’est pas responsable des perturbations de carVertical.com en raison de ces circonstances de force majeure.
11. Responsabilité
11.1. La responsabilité de carVertical envers l’utilisateur est établie conformément aux actes de droit en vigueur. Ainsi, carVertical est responsable des dommages causés par la non-exécution ou une mauvaise exécution des obligations prévues dans le contrat, y compris les cas où les dommages ont été causés par négligence, sauf si carVertical prouve que l’obligation n’a pas été remplie ou a mal été remplie en raison d’un cas de force majeure ou autres circonstances prévues dans les actes de droit l’exonérant de sa responsabilité civile.
11.2. carVertical est responsable de la bonne remise des rapports via la plateforme, à condition qu’ils respectent les conditions énoncées dans les présentes Règles. Bien que carVertical fasse son possible pour assurer le fonctionnement de la plateforme et la disponibilité des données, les informations fournies dans les rapports sont collectées à partir de sources externes indépendantes dont carVertical ne contrôle pas le contenu. Par conséquent, si les informations fournies dans le rapport ne correspondent pas à la réalité, la responsabilité de carVertical est évaluée conformément aux actes de droit en vigueur, en tenant compte du fait si ces informations ont violé les droits de l’utilisateur ou lui ont causé un préjudice.
11.3. Le site Internet carVertical.com est uniquement responsable de la remise technique des informations fournies dans le rapport carVertical.com, si le rapport répond à toutes les exigences des Règles, et de la maintenance technique de la base de données carVertical.com. Dans la mesure où les lois le permettent, carVertical n’est pas responsable de l’inexactitude des informations du rapport et de leur contenu.
11.4. Le site carVertical.com peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs de carVertical.com. carVertical ne contrôle ni ces liens ni les sites tiers et n’est pas responsable du contenu des sites tiers, y compris toute information ou tout matériel figurant sur ces sites.
12. Droits de propriété intellectuelle
12.1. Le site carVertical.com, son contenu, le code de son programme, son design, le nom de domaine carVertical.com, tous les droits d’auteur, marques commerciales, bases de données, noms et autres propriétés intellectuelles ou toute autre propriété liée à carVertical.com et (ou) au matériel qui y figure sont la propriété exclusive de carVertical ou la propriété que carVertical utilise à des fins légitimes, à l’exception des objets de propriété intellectuelle (marques commerciales, logos, etc.) liés aux partenaires ou fournisseurs de carVertical, et ils sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle et autres actes de droit.
12.2. En l’absence d’une autorisation expresse de carVertical, l’utilisateur n’a pas le droit de copier, enregistrer, reproduire sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, présenter, publier, céder, vendre, traiter, fournir, concéder sous licence, modifier, republier, corriger, diffuser, rediffuser ou publier de quelque manière que ce soit, montrer ou présenter publiquement, adapter, distribuer ou utiliser le contenu de carVertical.com ou le code de son programme ou toute partie de celui-ci, ou créer des œuvres dérivées sur cette base.
13. Législation applicable et procédure de règlement des litiges
Si l’utilisateur estime que carVertical a violé ses droits ou ses intérêts légitimes concernant les rapports individuels ou les packs de rapports achetés, il doit d’abord adresser par courrier électronique une réclamation écrite à carVertical à l’adresse info@carvertical.com, en indiquant clairement ses demandes et en fournissant des preuves pertinentes.
carVertical répondra à la réclamation dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec la réponse de carVertical ou estime que ses droits sont toujours violés, il a le droit de contacter l’autorité nationale de protection des droits des consommateurs de son pays ou d’autres institutions nationales de règlement alternatifs des litiges (RAL).
Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, l’utilisateur a le droit de saisir le tribunal compétent conformément à la procédure établie par les actes de droit en vigueur. Si l’utilisateur utilise carVertical en tant que personne physique, il a le droit de se prévaloir des lois obligatoires en matière de protection des consommateurs de son pays de résidence et (ou) de saisir les tribunaux de ce pays.
Pour les utilisateurs commerciaux, tous les litiges sont réglés par les tribunaux compétents de la République de Lituanie, sauf accord contraire des parties.
14. Mesures de protection des informations
14.1. L’utilisateur est responsable de la confidentialité et de la protection adéquate des données de connexion à son compte. Nous recommandons d’utiliser des mots de passe uniques, de les changer régulièrement et de prendre les mesures de sécurité habituelles, en particulier lors de la connexion à partir d’appareils partagés ou accessibles au public. L’utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées grâce à ses données de connexion s’il n’a pas assuré une sécurité appropriée de ces données.
14.2. carVertical gère la sécurité de ses informations conformément aux exigences de la norme internationale ISO/IEC 27001, en appliquant un processus systématique de gestion de la sécurité des informations basé sur les risques. De plus, carVertical respecte les exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) et prend des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.
Bien que carVertical s’efforce de minimiser au maximum les risques et de protéger les données de l’utilisateur, aucune solution en ligne ne peut garantir une sécurité absolue. Toutefois, la conformité de carVertical à la norme ISO 27001 et au RGPD ainsi qu’une amélioration continue des pratiques et des procédures en matière de sécurité garantissent un niveau élevé de protection des données.
15. Dispositions finales
15.1. Les présentes Règles constituent l’intégralité du contrat conclu entre l’utilisateur et carVertical et remplacent tous les contrats, promesses, déclarations et ententes antérieurs, écrits ou oraux, entre l’utilisateur et carVertical concernant l'objet des présentes Règles. De plus, carVertical a le droit de conclure un contrat écrit distinct avec l’utilisateur. Sauf indication contraire expresse dans ledit contrat, les conditions des présentes Règles s’appliquent à celui-ci.
15.2. Si une partie quelconque des présentes Règles est reconnue nulle, illégale ou inapplicable en vertu des lois en vigueur, la nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité des clauses de cette partie ne rend pas nulles, illégales ou inapplicables les autres clauses des Règles qui restent valides et applicables dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.
15.3. carVertical a le droit de transférer tout ou partie de ses droits et (ou) obligations en vertu des présentes Règles à un tiers. Un tel transfert des droits et (ou) d’obligations est notifié par carVertical à l’utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le compte utilisateur ou directement sur la plateforme (par exemple en publiant une notification clairement visible ou sous la forme d’une fenêtre popup).
Si l’utilisateur n’accepte pas un tel transfert des droits et (ou) des obligations, il a le droit de résilier le contrat avec carVertical dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception de la notification en supprimant son compte sur le site https://www.carvertical.com/fr/delete-my-account. Avant de supprimer son compte, l’utilisateur doit utiliser tous ses rapports inutilisés car ceux-ci ne seront plus disponibles après la suppression du compte ou l’entrée en vigueur du transfert. Aucune compensation ni remboursement ne sera accordé les concernant.
15.4. Si l’utilisateur ou carVertical n’exerce pas un droit spécifié dans les présentes Règles, cela n’est pas considéré comme une renonciation à ce droit.