Règles sur l’utilisation du site internet et la prestation des services
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes règles (ci-après « les Règles ») établissent l’utilisation du site internet Carvertical.com (ci-après « Carvertical.com ») ainsi que les conditions et les modalités des services fournis par Carvertical.com.
1.2. Carvertical.com gère et administre la société cV Group, UAB, code d’entreprise 303134915, domiciliée 7 rue Aukštaičių, Vilnius, République de Lituanie (ci-après « Carvertical »).
1.3. L’Utilisateur déclare accepter les Règles et s’engager à les respecter lors de l’utilisation par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit Carvertical.com. Les personnes qui sont en désaccord avec au moins une des clauses des Règles n’ont pas le droit d’utiliser Carvertical.com.
2. Notions
2.1. Les notions avec une majuscule qui sont indiquées ci-dessous et utilisées dans les présentes Règles ont la signification établie dans ce point des Règles.
2.1.1. Rapport : rapport que peuvent commander les utilisateurs de Carvertical.com, dans lequel sont fournies des informations de nature différente sur l’historique du véhicule.
2.1.2. Utilisateur commercial : personne physique ou morale qui utilise les Services dans le cadre d’une activité économique, commerciale, artisanale ou professionnelle (non à des fins de consommation) ou dans le cadre d’une double utilisation, c’est-à-dire à des fins de consommation et professionnelles, mais, compte tenu de l’ensemble du contexte lié aux Services, dont les objectifs professionnels dominent.
2.1.3. Crédits : crédits inscrits sur le Compte de l’Utilisateur que l’Utilisateur acquiert et peut changer en Rapport. Un Crédit s’échange contre un Rapport.
2.1.4. Utilisateur : personne qui a commandé un rapport ou qui utilise sous une autre forme Carvertical.com, y compris les Consommateurs et les Utilisateurs commerciaux.
2.1.5. Compte : compte de l’Utilisateur Carvertical.com que l’Utilisateur crée pour utiliser une partie des Services.
2.1.6. Services : services fournis à l’Utilisateur contre rémunération qu’il peut obtenir auprès de Carvertical.com, y compris, mais sans s’y limiter, la commande et la fourniture de Rapports ou de Crédits.
2.1.7. Rapport initial : après l’entrée par Carvertical.com des informations du Code VIN du véhicule, les points (catégories de données) qui sont contrôlés et inscrits dans le Rapport.
2.1.8. Consommateur : personne physique qui utilise les Services dans le cadre d’une activité qui n’est pas économique, commerciale, artisanale ou professionnelle (à des fins de consommation) ou dans le cadre d’une double utilisation, c’est-à-dire à des fins de consommation et professionnelles, mais, compte tenu de l’ensemble du contexte lié aux Services, dont les objectifs professionnels ne sont pas dominants.
2.1.9. Code VIN : ensemble unique de 17 symboles que le constructeur attribue à chaque véhicule sorti d’usine (en anglais, Vehicle Identification Number).
2.1.10. Sites de tiers : sites de tiers indépendants, c’est-à-dire non liés à Carvertical.
3. Compte
3.1. S’il souhaite utiliser une partie des Services, par exemple gérer des Crédits supplémentaires, l’Utilisateur doit créer un Compte. L’Utilisateur peut créer un Compte :
3.1.1. en entrant son adresse électronique et le mot de passe qu’il souhaite. En choisissant ce moyen, l’Utilisateur doit activer le Compte, l’Utilisateur doit activer le Compte en cliquant le lien du courrier électronique que Carvertical enverra à l’adresse électronique indiquée lors de l’enregistrement, ou
3.1.2. en entrant son adresse électronique lorsqu’il acquiert des Crédits ou un Rapport pour un Code VIN entré sur Carvertical.com. En choisissant ce moyen, l’Utilisateur créera un mot de passe en cliquant le lien du courrier électronique que Carvertical enverra à l’adresse électronique indiquée lors de l’achat de Crédits, ou
3.1.3. en utilisant des comptes de tiers, c’est-à-dire des comptes Facebook, Google et Apple, et en donnant à Carvertical un accès aux données des comptes de ces tiers.
3.2. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité des données de connexion du Compte et de toute action effectuée par des tiers au nom de l’Utilisateur sur le Compte si l’Utilisateur n’a pas assuré la confidentialité de ces données de connexion. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Carvertical à l’adresse électronique info@carvertical.com concernant toute perte des données de connexion, leur utilisation illégale ou tout autre manquement à la sécurité ou la confidentialité de ces données.
3.3. Si l’Utilisateur ne souhaite plus utiliser le Compte, il a le droit à tout moment de le supprimer en envoyant une notification écrite à Carvertical par courrier électronique à info@carvertical.com ou en utilisant les paramètres du Compte.
4. Rapport
4.1. Les Utilisateurs de Carvertical.com peuvent contre rémunération acquérir des Crédits qu’ils peuvent changer en Rapport ou bien entrer le Code VIN sur Carvertical.com et obtenir un Rapport en fonction du Code VIN (dans ce cas, le Crédit acquis par l’Utilisateur est automatiquement changé en Rapport en fonction du Code VIN). Les Crédits sont inscrits sur le Compte de l’Utilisateur au plus tard dans les 60 minutes suivant la réception du paiement selon les modalités établies dans les présentes Règles (ou, si les Crédits sont commandés par un Utilisateur commercial, à compter de la réception du paiement selon les modalités établies dans les présentes Règles ou dans les délais convenus dans un accord distinct entre Carvertical et l’Utilisateur commercial).
4.2. Les prix des Crédits changent en permanence compte tenu de l’actualité du marché, des offres spéciales, des variations de change et autres éléments, mais vous pouvez toujours trouver les prix actuels des Crédits et des autres Services sur Carvertical.com. Vous verrez toujours dans la fenêtre où vous sélectionnerez le moyen de paiement des Crédits le prix final des Crédit qui s’applique au moment de votre commande.
4.3. Les Crédits acquis par l’Utilisateur sont valides 6 mois à compter de leur acquisition. À l’expiration de ce délai, les Crédits de l’Utilisateur ne sont plus valides, ils sont effacés du Compte et l’Utilisateur ne peut plus les changer en Rapport.
4.4. Après avoir indiqué le Code VIN du véhicule sur Carvertical.com, l’Utilisateur peut voir sur Carvertical.com un Rapport initial où seront indiquées les informations qui seront vérifiées et, en cas de découverte d’enregistrements liés, présentées dans le Rapport. Le Rapport peut ne pas contenir d’enregistrements pour une partie des points indiqués dans le Rapport initial (catégories de données), ce qui en soi signifie que les sources de Carvertical ne trouvent pas d’enregistrements liés concernant une ou plusieurs catégories de données.
4.5. Au plus tard dans les 5 minutes à compter du transfert du Crédit du Compte de l’Utilisateur (ou, si le Rapport est commandé par un Utilisateur commercial, à compter de la réception du transfert du Crédit du Compte de l’Utilisateur ou dans les délais convenus dans un accord distinct entre Carvertical et l’Utilisateur commercial) le Rapport est transféré sur le Compte de l’Utilisateur, et un courrier électronique avec un lien vers le Rapport est envoyé à l’Utilisateur à l’adresse électronique indiquée sur son Compte.
4.6. Le Rapport est remis à l’Utilisateur sur un navigateur pour une période limitée, comme indiqué au point 4.7 des présentes Règles, et il est possible d’y accéder sur le Compte ou par le biais d’un lien actif. Carvertical.com permet également de sauvegarder le Rapport sur un support durable au format PDF sur l’appareil de l’Utilisateur.
4.7. Le Rapport sera accessible à l’Utilisateur sur le navigateur internet pour une période de 30 jours calendaires à compter du transfert du Rapport sur le Compte de l’Utilisateur. À expiration du délai indiqué dans ce point des Règles, le Rapport ne sera plus accessible et il ne pourra plus être sauvegarder sous format PDF, et, s’il souhaite obtenir de nouveau les données sur un véhicule concret, l’Utilisateur devra commander un nouveau Rapport.
4.8. Carvertical s’efforce de fournir dans le Rapport les informations les plus précises et les plus complètes possible. Toutefois, les informations du Rapport sont collectées à partir de nombreuses bases de données publiques et autres sources sur le contenu, tout comme l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité, desquelles Carvertical ne peut aucunement influer, c’est-à-dire Carvertical transmet tout simplement ces informations synthétisées à l’Utilisateur sous forme de Rapport. Par conséquent, en acquérant un Rapport, l’Utilisateur confirme qu’il comprend et accepte le fait que :
4.8.1. Carvertical ne garantit ni n’assure, pour autant que l’autorisent les actes de droit applicables, que les informations fournies dans le Rapport soient exactes, actuelles et complètes ;
4.8.2. Dans certaines juridictions, tout ou partie des informations à fournir dans le Rapport peuvent être inaccessible à Carvertical, même si elles sont accessibles à d’autres tiers. La variante inverse est par conséquence possible lorsque, dans certaines juridictions, tout ou partie des informations à fournir dans le Rapport sont accessible à Carvertical, mais inaccessibles à d’autres tiers ;
4.8.3. L’Utilisateur assume toute la responsabilité concernant ses décisions, par exemple l’acquisition ou non d’un véhicule en se basant sur les informations fournies dans le Rapport. En cas de doutes sur les informations du Rapport, l’Utilisateur devra les vérifier auprès des institutions compétentes appropriées. Carvertical recommande d’effectuer une telle vérification dans tous les cas avant de prendre une décision sur la base du Rapport, par exemple pour l’acquisition d’un véhicule ;
4.8.4. Aucun conseil ou information fourni dans les Rapports ou sur le site internet ne peut être considéré comme une offre, demande ou recommandation à acheter, louer ou acquérir autrement des droits sur le véhicule mentionné dans le Rapport.
4.9. Carvertical n’interdit pas et encourage les Utilisateurs à rendre publique, publier ou utiliser autrement le Rapport lorsque cela concerne l’objectif de l’Utilisateur d’évaluer un véhicule ou de fournir son évaluation à des tiers afin de fonder les caractéristiques et la fiabilité du véhicule. Toutefois, il est interdit à l’Utilisateur de revendre le Rapport ou tout simplement de l’utilise de toute autre façon dans une activité commerciale lorsque le rapport lui-même ou une partie est objet d’une transaction commerciale ou d’une activité commerciale.
5. Obligations de l’Utilisateur
5.1. L’Utilisateur s’engage à :
5.1.1. Ne pas utiliser de dispositifs, programmes, algorithmes, ou méthodologies automatiques ou autres processus manuels similaires ou équivalents pour obtenir, acquérir, copier ou surveiller n’importe quel contenu ou partie de Carvertical.com ou de quelque manière que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation de Carvertical.com ou bien Carvertical.com ou la fourniture de son contenu afin d’obtenir ou d’essayer d’obtenir du matériel ou des informations qui ne sont pas spécifiquement faites pour être accessibles par l’Utilisateur sur Carvertical.com ;
5.1.2. ne pas essayer d’obtenir un accès non autorisé à une partie ou fonction de Carvertical.com ou à des systèmes ou réseaux liés à Carvertical.com par piratage (hacking), extraction de mots de passe (password mining) ou autres moyens illégaux ;
5.1.3. ne pas faire d’actions qui chargeraient de manière déraisonnable ou disproportionnée les infrastructures de Carvertical.com ou bien les systèmes ou réseaux liés à Carvertical.com ;
5.1.4. n’utiliser aucun dispositif ni logiciel ou effectuer d’autres actions qui empêcheraient ou qui tenteraient d’empêcher le bon fonctionnement de Carvertical.com ou de toute autre opération effectuée par Carvertical.com ou bien l’utilisation par toute autre personne de Carvertical.com ;
5.1.5. ne pas utiliser Carvertical.com ou tout autre contenu de celui-ci à des fins illégales ou non conformes aux présentes Règles, ou pour inciter à exercer une activité illégale ou autre activité violant les droits de Carvertical ou d’autres personnes ;
5.1.6. lors de l’utilisation de Carvertical.com, des Services ou lors de leur règlement, respecter les exigences des présentes Règles et des actes de droit applicables.
6. Services
6.1. Le contrat de prestation des Services entre Carvertical et l’Utilisateur est considéré conclu à compter de la réception du paiement selon les modalités établies dans les présentes Règles (ou, si les Services sont commandés par un Utilisateur commercial, à compter de la réception du paiement selon les modalités établies dans les présentes Règles ou dans les délais convenus dans un accord distinct entre Carvertical et l’Utilisateur commercial).
6.2. Les Utilisateurs règlent Carvertical.com pour les Services fournis avec une carte de crédit ou de débit, un virement bancaire, PayPal ou crypto-monnaie au choix de l’Utilisateur. Les Services ne sont fournis au Consommateur qu’après leur paiement par le Consommateur conformément aux modalités établies dans les présentes Règles et Carvertical.com. Quant aux Services fournis à un Utilisateur commerciale, ils ne sont fournis qu’après leur paiement par l’Utilisateur commercial conformément aux modalités établies dans les présentes Règles et Carvertical.com ou dans les délais convenus dans un accord distinct entre Carvertical et l’Utilisateur commercial, le cas échéant.
6.3. Si l’Utilisateur règle les Services en crypto-monnaie, il est entièrement responsable du fait que ce paiement soit conforme aux exigences des actes de droit de la juridiction de l’Utilisateur, et Carvertical n’assume, pour autant que l’autorisent les actes de droit, aucune responsabilité pour la sécurité d’un tel paiement.
6.4. Carvertical a le droit d’organiser des actions marketing lors desquelles des codes de réduction pour les Services peuvent être octroyés aux Utilisateurs. Carvertical a le droit de fixer les conditions d’application d’un code de réduction concret, y compris, mais sans s’y limiter, la durée de validité du code de réduction, les types de Services auxquels ils s’appliquent et autres restrictions. S’il souhaite utiliser le code de réduction reçu pour les Services, l’Utilisateur doit l’entrer dans la fenêtre où l’Utilisateur sélectionne le moyen de paiement des Services. Si le code de réduction n’est pas entré comme décrit dans ce point des Règles, celui-ci ne s’applique pas aux Services commandés par l’Utilisateur.
6.5. Au vu des facteurs économiques des différents marchés, Carvertical.com se réserve le droit d’appliquer une tarification des Services différente dans chaque pays.
6.6. Aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Services sont considérés comme des services fournis par voie électronique, par conséquent, en établissant le lieu de prestation des Services fournis aux Consommateurs, Carvertical s’appuie sur la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 et l’article 13, paragraphe 2, point 15, de la loi de la République de Lituanie relative à la taxe sur la valeur ajoutée et applique aux Services le taux de TVA en vigueur au lieu de résidence du Consommateur. En établissant le lieu de résidence du Consommateur, Carvertical applique des moyens technologiques, de communication et objectivement accessibles t permettant d’établir la localisation du Consommateur. En cas de divergences entre les données obtenues par les moyens susmentionnés, Carvertical s’appuie également sur les données fournies par le Consommateur, dont le Consommateur lui-même confirme l’exactitude et répond de de leur fiabilité. Lorsque les Services sont fournis à des Utilisateurs commerciaux, Carvertical applique les règles générales de l’établissement du lieu de prestation des Services aux fins de la TVA, indiquées dans la loi de la République de Lituanie relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
6.7 L’Utilisateur qui achète des Services peut obtenir une facture TTC sur le compte ouvert chez Carvertical. La facture peut être envoyée par e-mail ou téléchargée sur Carvertical.com.
7. Protection des Consommateurs
7.1. Si un Consommateur commande des Services, par exemple l’acquisition de Crédits, le Consommateur a le droit, sans indiquer le motif, de renoncer dans les 14 jours à ce contrat en informant Carvertical par courrier électronique à info@carvertical.com, sauf exceptions prévues au point 7.2 des présentes Règles. Le Consommateur présente sous un format libre via l’adresse électronique indiqué dans ce point pour le renoncement aux Services, en indiquant le numéro de commande correspondant des Services, la date, ses coordonnées et son souhait de renoncer à une commande concrète de Services. Carvertical doit immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il a reçu la notification du Consommateur sur le refus du contrat, rembourser au Consommateur tous les montants payés par celui-ci.
7.2. Si un Consommateur cherche à changer les Crédits en Rapport, avant de changer les Crédits en Rapport, le Consommateur confirme et accepte clairement que, compte tenu du fait que le Rapport est un contenu numérique qui sera fourni de suite au Consommateur, le Consommateur perd le droit de renoncer au contrat de Services à contenu numérique dans les quatorze jours. Si le Consommateur acquiert un paquet de Crédit, c’est-à-dire il acquiert en un achat plus d’un Crédit, compte tenu de la complexité du paquet de Crédits (par exemple, des réductions équivalant à l’achat d’un Crédit s’appliquent aux paquets de Crédits), après l’utilisation par le Consommateur d’au moins un Crédit du paquet de Crédits concerné, le Consommateur perd le droit de renoncer au contrat de Services à contenu numérique vis-à-vis de l’ensemble du paquet de Crédits.
8. Protection des données personnelles
8.1. Les informations sur le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont présentées dans la politique de confidentialité de Carvertical.com. En confirmant qu’il a pris connaissance des présentes Règles, l’Utilisateur confirme aussi avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Carvertical.com, dont le lien se trouve dans ce point des Règles.
9. Modification ou résiliation des Services
9.1. Carvertical a le droit de modifier unilatéralement les Services fournis sur Carvertical.com et leur paiement, ainsi que toutes les autres dispositions des Règles. Si les modifications ont un impact négatif (par exemple, limitent) les droits des Consommateurs, nous ne les effectuerons qu’avec un fondement suffisant, par exemple, si les dispositions des actes de droit concernés changent ou si nous restructurons ou corrigeons notre modèle d’activité. Les Consommateurs sont informés des modifications à l’adresse électronique indiquée sur le Compte dans un délai raisonnable, mais au plus tard 5 jours calendaires avant. Si, en cas de modification, correction ou ajout aux Règles et après en avoir informé le Consommateur conformément à la procédure établie au présent point des Règles, le Consommateur continue d’utiliser Carvertical.com, cela signifiera l’acceptation par le Consommateur des modifications des Règles. Carvertical confirme qu’en aucun cas les modifications n’auront d’impact négatif sur les droits des Consommateurs selon les Services déjà effectués ou en cours.
9.2. Carvertical a également le droit à tout moment de limiter ou résilier l’accès de l’Utilisateur Carvertical.com et (ou) aux Services si l’Utilisateur enfreint les exigences des présentes Règles et (ou) des actes de droit applicables. Si l’Utilisateur qui enfreint les exigences des présentes Règles et (ou) des actes de droit applicables a un Compte, il est informé de la restriction ou de la résiliation de l’accès de l’Utilisateur à l’adresse électronique indiquée sur le Lors Compte. Si Carvertical limite ou résilie l’accès de l’Utilisateur à Carvertical.com et (ou)aux Services, cet Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser Carvertical.com et (ou) les Services à l’avenir, par exemple en créant un nouveau Compte.
9.3. Carvertical a le droit de limiter temporairement l’activité de Carvertical.com pour effectuer la maintenance technique de Carvertical.com ou des fonctions techniques liées, après en avoir préalablement informé dans un délai raisonnable les Consommateurs à l’adresse électronique indiquée sur leur Compte. En cas d’urgence, Carvertical.com se réserve le droit de limiter son activité sans en informer les Consommateurs, à la condition qu’en aucun cas ces limitations n’aient un impact négatif sur les droits des Consommateurs selon les Services déjà effectués ou en cours.
9.4. Carvertical informe également que l’activité de Carvertical.com peut être temporairement restreinte en cas de circonstance de force majeure. Dans ce cas, Carvertical informera immédiatement les Consommateurs de l’existence de circonstances de force majeure, cependant Carvertical ne répond pas des problèmes de Carvertical.com résultant de circonstances de force majeure.
10. Responsabilité
10.1. L’Utilisateur accepte et s’engage à défendre, indemniser et protéger Carvertical, les entreprises liées à Carvertical, les prestataires de services ainsi que les représentants, les dirigeants, les agents mandatés, les employés ou les consultants de Carvertical contre tous les préjudices, pertes, demandes et (ou) frais supportés en raison i) d’une violation des présentes Règles commise par l’Utilisateur, ii) d’une violation des exigences des actes de droit applicables à l’Utilisateur commise par l’Utilisateur, et iii) des décisions de l’Utilisateur qui se basent sur les informations fournies dans le Rapport.
10.2. Carvertical ne répond pas, pour autant que l’autorisent les actes de droit applicables, des pertes ou dommages des Utilisateurs, à l’exception de la responsabilité pour pertes (dommages) :
10.2.1. occasionnée par le décès, des dommages corporels ou un préjudice moral de l’Utilisateur,
10.2.2. occasionnée aux biens du Consommateur, et
10.2.3. occasionnée par une négligence intentionnelle ou importante de Carvertical.
10.3. Carvertical.com ne répond que du transfert technique des informations fournies dans le Rapport sur Carvertical.com, si le Rapport est conforme à toutes les exigences des Règles, et du soutien technique de la base de données de Carvertical.com. Carvertical ne répond pas, pour autant que l’autorisent les actes de droit, de la non correspondance à la réalité des informations fournies dans le Rapport ni de leur contenu.
10.4. Carvertical.com peut avoir des liens vers d’autres Sites de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour le confort des Utilisateurs de Carvertical.com. Carvertical ne contrôle pas ces liens, tout comme les Sites de tiers, et n’est pas responsable du contenu des Sites de tiers, y compris toute information ou matériel sur ces sites internet.
11. Droits de la propriété intellectuelle
11.1. Carvertical.com, le matériel s’y trouvant, le code, le design, le nom de domaine Carvertical.com, tous les droits d’auteur, les marques commerciales, les bases de données, les intitulés et autre propriété intellectuelle ou bien toute autre propriété concernant le matériel de Carvertical.com et (ou) se trouvant sur le site appartiennent pleinement à Carvertical ou bien Carvertical les utilise sur des bases légales, à l’exception des objets de la propriété intellectuelle (marques commerciales, logos, etc.) concernant les partenaires ou prestataires de Carvertical, et ils sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle et autres actes de droit.
11.2. Sans autorisation claire de Carvertical, l’Utilisateur n’a pas le droit sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit de copier, enregistrer, reproduire, présenter, publier, céder, vendre, transformer, fournir, mettre sous licence, modifier, republier, corriger, retransmettre ou publier par tout autre moyen, montrer publiquement, adapter, diffuser ou utiliser le matériel qui se trouve sur Carvertical.com ou son code ou une partie, de même créer sur sa base des œuvres dérivées.
12. Droit applicable et règlement des litiges
12.1. L’activité de Carvertical.com est exercée conformément aux actes de droit de la République de Lituanie qui s’appliquent aux présentes Règles. Tous les litiges résultant de l’activité de Carvertical.com, des Services ou les concernant seront réglés par voie de négociations ou, si un accord n’est pas obtenu, auprès du tribunal compétent selon les dispositions des actes de droit applicables.
12.2. Les litiges entre Carvertical et les Utilisateurs commerciaux sont réglés au tribunal du siège social de Carvertical.
12.3. Un Consommateur qui pense que Carvertical a violé ses droits ou intérêts légitimes concernant les Services fournis sur Carvertical.com doit tout d’abord présenter une plante écrite auprès de Carvertical et indiquer ses demandes. Nous vous prions de bien vouloir envoyer ces lettres par courrier électronique à info@carvertical.com. En cas de désaccord avec la réponse de Carvertical, le Consommateur peut contacter le Service national de protection des droits des consommateurs sur leur site www.vvtat.lt ou remplir un formulaire sur la plateforme électronique de règlement des litiges des consommateurs http://ec.europa.eu/odr/. Les litiges judiciaires sont examinés conformément à la procédure établie par les actes de droit applicables, y compris l’article 29 de la loi de la République de Lituanie sur la protection des droits des consommateurs.
13. Mesures de protection des informations
13.1. Carvertical rappelle que l’Utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité de la connexion aux données du Compte. Carvertical demande à l’Utilisateur d’être prudent en utilisant et conservant les données de connexion. L’Utilisateur devrait se déconnecter du navigateur après avoir fini de travailler afin d’être certain que personne n’accède à l’adresse électronique ni les informations personnelles de l’Utilisateur, notamment lorsque l’Utilisateur utilise un ordinateur accessible au public (par exemple, dans un cybercafé ou une bibliothèque).
13.2. Carvertical s’engage à s’efforcer de protéger les données de l’Utilisateur qu’il traite, mais, compte tenu du fait que les informations de l’Utilisateur sont envoyées par connexion internet, Carvertical prévient que Carvertical ne peut garantir et ne garantit pas une entière sécurité des informations transférées par l’Utilisateur, y compris ses données personnelles.
14. Dispositions finales
14.1. Les présentes Règles constituent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et Carvertical, et elles remplacent et annulent tous les contrats, promesses et accords écrits ou oraux antérieurs entre l’Utilisateur et Carvertical concernant l’objet des présentes Règles. Carvertical a le droit de conclure avec l’Utilisateur un contrat écrit distinct. Les clauses des Règles s’appliquent à un tel contrat, sauf disposition contraire clairement indiquée dans ce contrat.
14.2. Si une partie des présentes Règles est reconnue comme nulle, illégale ou inapplicable selon la procédure établie par les actes de droit applicables, la reconnaissance d’une telle clause comme nulle, illégale ou inapplicable ne rend pas nulles, illégales ou inapplicables les autres clauses des Règles qui continuent à être valides et sont mises en œuvre pour autant que l’autorisent les actes de droit applicables.
14.3. Carvertical a le droit à sa discrétion de céder tout ou partie de ses droits et (ou) obligations selon les présentes Règles sans accord préalable de l’Utilisateur, à la condition que cela ne réduise pas les garanties accordées au Consommateur. La cession des droits et (ou) obligations de Carvertical, effectuée conformément à la procédure établie dans ce point des Règles, exonère Carvertical de l’exécution de tous les engagements selon les présentes Règles. L’Utilisateur n’a pas le droit de transférer ou céder les présentes Règles ou ses droits et (ou) obligations selon les présentes Règles conformément aux actes de droit sans le consentement écrit préalable de Carvertical.
14.4. Si l’Utilisateur ou Carvertical ne met pas en œuvre un droit indiqué dans les présentes Règles, cela n’est pas considéré comme un renoncement à ce droit.