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Règlement de service

1. Dispositions générales

1.1. Ces règles (ci-après dénommées « le Règlement ») établissent la procédure d'utilisation du site Web Carvertical.com (ci-après dénommé « carvertical.com ») et les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs de Carvertical.com, ainsi que d'autres dispositions.

1.2. Carvertical.com est géré et administré par Vilko Nuoma, UAB, SIRET 303134915, adresse : Ukmergės 315B, LT-06306 Vilnius (ci-après dénommé « le Fournisseur »).

1.3. Les utilisateurs de Carvertical.com ont la possibilité de recevoir un rapport contenant des informations sur l'historique d'un véhicule (ci-après dénommé « le Rapport »), et d'utiliser les autres services fournis sur le site Web Carvertical.com conformément à la procédure décrite dans le présent Règlement. L'utilisateur de Carvertical.com est une personne qui a commandé le rapport ou qui utilise autrement Carvertical.com (ci-après dénommé « l'Utilisateur »). Aux fins du présent règlement, les services (ci-après dénommés « les Services ») incluent toutes les actions effectuées par l'Utilisateur sur Carvertical.com, y compris, sans toutefois s'y limiter, la commande et la soumission de Rapports, la lecture d'informations publiées, la soumission, l'envoi et la réception de questions, tout type d’informations et / ou de données (ci-après dénommés les « Services »).

Certains services disponibles sur Carvertical.com sont fournis à l'utilisateur moyennant des frais (ci-après « les Services payants »). Les conditions générales des Services payants sont fournies avant de commander un service payant. Toute référence aux « Services » désigne ci-après tous les Services, y compris les Services payants, et toute référence aux « Services payants » ne désigne que les services pour lesquels l'utilisateur nous paie des frais.

1.4. En utilisant Carvertical.com, l'Utilisateur exprime son consentement à ce Règlement et accepte d'être lié à celui-ci de quelque manière que ce soit. Les personnes qui n'acceptent aucune des conditions générales énoncées dans le présent Règlement n'ont pas le droit d'utiliser Carvertical.com.

1.5. Le Fournisseur a le droit de modifier unilatéralement les Services fournis sur Carvertical.com et leurs prix, ainsi que toute disposition énoncée dans ce Règlement. En continuant à utiliser Carvertical.com après toute modification, révision ou complément de ce Règlement, l'Utilisateur exprime son consentement à ces modifications.

2. Conditions d'utilisation des services disponibles sur le site Web Carvertical.com

2.1. Carvertical.com offre à ses utilisateurs la possibilité de recevoir deux types de rapports : un rapport initial gratuit et un rapport complet payé.

2.2. L'Utilisateur accepte et reconnaît qu'il s'est pleinement familiarisé avec les résultats du contrôle initial (gratuit) avant de commander un rapport payant. L'Utilisateur comprend que le Rapport final (payant) ne contiendra que les informations dont l'existence lui a été communiquée dans le Rapport initial (gratuit).

2.3. Le Rapport ne peut être utilisé qu'à des fins de référence et ne doit pas être considéré comme un outil fiable pour évaluer l'état d'un véhicule.

2.4. Tous les conseils fournis dans les rapports ou sur le site Web ne peuvent être considérés comme une exigence ou une recommandation d'achat du véhicule spécifié dans le Rapport.

2.5. L'argent versé pour le Rapport ne sera pas remboursé si le contenu du Rapport final (payé) correspond au contenu du Rapport initial (gratuit).

3. Services payants

3.1. Les Services fournis sur le site Web Carvertical.com doivent être payés par carte bancaire. Les Services payants ne peuvent être fournis à l'Utilisateur que lorsque celui-ci les a payés conformément à la procédure décrite sur le site Web Carvertical.com.

3.2. Les utilisateurs de Carvertical.com peuvent commander un historique complet du véhicule moyennant des frais spécifiques.

3.3. Le Fournisseur a le droit de limiter ou de suspendre la fourniture de Services pour une durée indéterminée au cours du processus de maintenance préventive.

4. Conséquences de la violation du règlement

4.1. Lorsqu'il commande le Rapport et continue à l'utiliser, l'Utilisateur doit adhérer à ce Règlement. En fonction de la nature de la violation, le Fournisseur aura le droit de limiter l’accès de l’Utilisateur aux Services disponibles sur Carvertical.com.

4.2. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin, à tout moment et sans préavis, à tout accès de l'Utilisateur à Carvertical.com ou à son utilisation des services disponibles sur Carvertical.com si l'Utilisateur a enfreint le présent Règlement ou les dispositions légales. L'Utilisateur sera informé de toute sanction imposée pour violation de ce règlement par e-mail spécifié lors de son inscription.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Le Fournisseur ne pourra être responsable de la publication technique des informations contenues dans le Rapport sur le site Web Carvertical.com seulement si le Rapport respecte toutes les exigences énoncées dans le Règlement, et en ce qui concerne le support technique de la base de données de ce site Web.

5.2. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de l'inexactitude des informations fournies dans le Rapport ni de son contenu. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages causés par l'Utilisateur ou tout tiers en rapport avec l'utilisation du Rapport.

5.3. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou des interruptions du fonctionnement de Carvertical.com ou de sa base de données survenus pour des raisons indépendantes de sa volonté.

5.4. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation appropriée du mot de passe. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages causés par l'Utilisateur à la suite de l'utilisation de ces informations par des tiers.

6. Règles de traitement des données personnelles définies dans la politique de confidentialité de Carvertical.com

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. Le Fournisseur est propriétaire de tous les droits sur le contenu de Carvertical.com et en a le droit exclusif. Toutes les marques de produits ou services, conceptions, noms, logos et autres éléments fournis sur Carvertical.com sont détenus sous licence par le Fournisseur.

7.2. Tout traitement, copie et / ou autre utilisation du contenu ou du design de Carvertical.com effectuée par des tiers sans l'autorisation écrite du Fournisseur et / ou sans adhérer au présent Règlement constitue une violation du droit d'auteur et des autres droits pouvant faire l'objet de poursuites, conformément aux lois de la République de Lituanie.

8. Loi applicable et résolution des litiges

8.1. Les activités du site Web Carvertical.com sont régies par le droit de la République de Lituanie. Tous les litiges liés aux activités du site Web Carvertical.com ou en relation avec celles-ci doivent être résolus par voie de négociation. Le cas échéant, le litige sera porté devant un tribunal compétent de la République de Lituanie.

8.2. Tous les litiges entre le Fournisseur et les entrepreneurs doivent être résolus devant le tribunal du lieu où le Fournisseur est domicilié.

8.3. L'Utilisateur non professionnel doit d'abord soumettre sa demande et / ou sa plainte concernant les activités ou les services de Carvertical.com au Fournisseur par écrit en spécifiant ses revendications. Veuillez envoyer vos lettres à hallo@carvertical.com. Si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse du Fournisseur, il peut contacter l'autorité nationale de protection des droits des consommateurs, dont le site Web est : www.vvtat.lt ou remplir le formulaire de demande sur la plateforme de résolution des litiges de consommateur en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/odr/. Les litiges sont réglés de la manière prescrite par la loi.

9. Politique relative aux cookies définie dans la politique de confidentialité de Carvertical.com

10. Mesures de sécurité de l'information

10.1. Lors du traitement des données personnelles de l'Utilisateur, le Fournisseur met en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées permettant de protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou autre traitement illicite. L’activité du Fournisseur visant à assurer la sécurité comprend, entre autres, la protection du personnel, des informations, de l’infrastructure informatique, des réseaux internes et publics, des immeubles de bureaux et du matériel.

10.2. Le Fournisseur souhaite rappeler à l'Utilisateur que ce dernier est lui-même responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion. Le Fournisseur souhaite demander à l'Utilisateur de faire particulièrement attention lors de l'utilisation et du stockage de ses informations de connexion. L’Utilisateur doit se déconnecter du navigateur à la fin de la session pour empêcher tout accès non autorisé à son courrier électronique ou à ses informations personnelles, en particulier dans les cas où l’Utilisateur utilise des ordinateurs publics (par exemple, dans un café Internet ou à la bibliothèque).

10.3. Le Fournisseur fait tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les données de l'Utilisateur traitées par le Fournisseur. Toutefois, compte tenu du fait que les informations de l'Utilisateur sont transmises par Internet, le Fournisseur avertit qu'il ne peut pas garantir la sécurité totale des informations envoyées par l'Utilisateur, y compris ses données personnelles.

11. Dispositions finales

11.1. Le présent Règlement entrera en vigueur dès que l'Utilisateur aura consenti à les accepter et restera en vigueur pendant toute la durée de la relation entre l'Utilisateur et le Fournisseur.

11.2. Le Fournisseur a le droit de modifier unilatéralement le présent Règlement. Toute modification de ce Règlement deviendra obligatoire à partir du moment où il sera publié sur Carvertical.com.

11.3. Une fois que toutes les modifications apportées au présent Règlement deviennent obligatoires, l'Utilisateur reconnaît qu'il est au courant de ces modifications et les accepte entièrement en continuant à utiliser Carvertical.com. Les Services commandés avant toute modification du Règlement de Carvertical.com seront fournis de la manière et conformément aux délais prescrits dans le Règlement en vigueur à ce moment-là.